Conditions Générales de Vente (CGV) – Solariohm

Date de dernière mise à jour : 26/06/2025

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
La société SOLARIOHM, société par actions simplifiée, au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse] sous le numéro 953613163, dont le siège social est situé à 4 rue du Pic du Mégal (ci-après dénommée "SOLARIOHM" ou "le Prestataire"),
Et
Toute personne physique ou morale procédant à la souscription d'un abonnement sur le site www.solariohm.com (ci-après dénommée "le Client").
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d'abonnements proposés par SOLARIOHM.
Tout accès et/ou utilisation du site www.solariohm.com implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SOLARIOHM fournit au Client qui l'accepte, un service d'assistance et de conseil dans le cadre de l’étude préliminaire de projets photovoltaïques via un abonnement mensuel ou annuel.

Article 2 - Caractéristiques de l'abonnement

2.1 Deux formules sont proposées : abonnement mensuel renouvelable et abonnement annuel avec engagement. Le contenu précis et détaillé de chaque formule est disponible sur le site www.solariohm.com.

2.2 L’abonnement commence à la date à laquelle la souscription du service sur le site a été faite.

Article 3 - Évolution des services

SOLARIOHM se réserve le droit de faire évoluer les services proposés. Le Client sera informé de toute modification substantielle des services au moins 15 jours avant leur mise en œuvre.

Article 4 - Tarifs

4.1 Les prix des abonnements sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC) sur le site www.solariohm.com. Ils sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l'abonnement.

4.2 Pour les abonnements annuels, le prix reste fixe pendant toute la durée de l’année d'abonnement.

Article 5 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) ou par tout autre moyen indiqué sur le site au moment de la souscription.

5.1 Pour les abonnements mensuels, le Client autorise le prélèvement automatique mensuel sur sa carte bancaire ou son compte bancaire.

5.2 Pour les abonnements annuels, le paiement est effectué en une seule fois lors de la souscription.

Article 6 - Facturation

Une facture est établie pour chaque paiement et est mise à disposition du Client dans son espace client ou envoyée par courrier électronique.

Article 7 - Souscription

La souscription se fait en ligne sur le site www.solariohm.fr. Pour souscrire, le Client doit :

  1. Créer un compte client
  2. Sélectionner la formule d'abonnement souhaitée
  3. Renseigner ses coordonnées et informations de paiement
  4. Accepter les présentes CGV
  5. Valider sa commande

Article 8 - Durée et renouvellement

8.1 L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 10.

8.2 L'abonnement annuel est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 10.

Article 9 - Début de l'abonnement

L'abonnement prend effet à compter de la confirmation de paiement et de la validation de la souscription par SOLARIOHM.

Article 10 - Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services offerts sur la plateforme Solariohm auxquels le Client souscrit. La souscription n’est effective qu’après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation lors de l’achat d’un abonnement.

Article 11 - Résiliation

11.1 Résiliation par le Client

11.1.1 Abonnement mensuel
Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis son espace client ou en adressant une demande écrite à l’adresse mail contact@solariohm.fr. La résiliation sera effective à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata temporis.

11.1.2 Abonnement annuel
Le Client peut résilier son abonnement annuel en adressant une demande écrite à l’adresse mail contact@solariohm.fr au moins 15 jours avant l'échéance de la période annuelle en cours. À défaut, l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d'un an.
En cas de résiliation anticipée d'un abonnement annuel, aucun remboursement ne sera effectué, sauf disposition légale contraire ou accord exprès de SOLARIOHM.

11.2 Résiliation par SOLARIOHM
SOLARIOHM se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement du Client, sans préavis ni indemnité, en cas de :

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif aux présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Article 13 - Dispositions diverses

13.1 Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et SOLARIOHM concernant l'utilisation du service, et remplacent tous les accords antérieurs entre le Client et SOLARIOHM.

13.2 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

13.3 Non-renonciation
Le fait pour SOLARIOHM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.