Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – Solariohm

Date de dernière mise à jour : 26/06/2025

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation(ci-après "CGU") régissent les relations contractuelles entre :
La société SOLARIOHM, société par actions simplifiée, au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 953613163, dont le siège social est situé à 4 rue du Pic du Mégal (ci-après dénommée "SOLARIOHM" ou "le Prestataire"),
Et
Toute personne physique ou morale procédant à la souscription d'un abonnement sur le site www.solariohm.com (ci-après dénommée "l’Utilisateur").

Tout accès et/ou utilisation du site www.solariohm.com implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 1 - Objet

1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site internet www.solariohm.com par l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations des parties qui en découlent.

1.2 L'étendue de l'utilisation est déterminée par le nombre de comptes d'utilisateurs spécifié au moment de la souscription à l'abonnement. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé entre plusieurs personnes.

Article 2 - Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation du site www.solariohm.com impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il est invité à ne pas utiliser le site.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant d'accéder aux services proposés par SOLARIOHM et déclare les accepter sans restriction ni réserve.

Article 3 - Accès aux services

3.1 L'Utilisateur identifié dispose d'un accès aux services suivants :

3.2 L'accès aux services est réservé aux Utilisateurs disposant d'un compte valide créé lors de la souscription d'un abonnement. L'accès nécessite l'utilisation d'identifiants personnels.

3.3 SOLARIOHM se réserve le droit de faire évoluer les services proposés sur son site. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle des services au moins 15 jours avant leur mise en œuvre.

Article 4 - Responsabilité de l'Utilisateur

4.1 Confidentialité des identifiants
L'Utilisateur s'engage à assurer la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse engage sa responsabilité.

4.2 Utilisation des informations et contenu
L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus présents sur le site SOLARIOHM. Il s'engage notamment à :

4.3 Vérification des données
Il est de la seule responsabilité de l'Utilisateur de vérifier la conformité juridique et technique des services qu'il propose, facture ou fournit à partir des informations collectées via les Services SOLARIOHM.

Article 5 - Responsabilité de l'Éditeur

5.1 Disponibilité du service
SOLARIOHM s'efforce d'assurer l'accès au site sans interruption 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, SOLARIOHM décline toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès au site résultant d'un cas de force majeure, de faits de tiers, de problèmes de connexion ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
SOLARIOHM informera, dans la mesure du possible, les Utilisateurs des interruptions programmées pour maintenance ou mise à jour.

5.2 Interruptions temporaires
Des arrêts de service occasionnels et limités dans le temps sont nécessaires pour la mise en œuvre de nouvelles fonctionnalités ou de correctifs. Ces interruptions seront, dans la mesure du possible, notifiées au préalable aux Utilisateurs et programmées aux heures de moindre affluence.

5.3 Données géolocalisées
L'Éditeur utilise des données géolocalisées fournies par des services accessibles en ligne. Bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables, l'Éditeur se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Par conséquent, SOLARIOHM ne pourra être tenu responsable des éventuelles inexactitudes ou imprécisions des informations géolocalisées.

5.4 Vérification du contenu et exactitude
L'Éditeur n'est pas responsable de la vérification du contenu ou de l'exactitude mathématique des données, de leur plausibilité ou de leur adéquation à une utilisation ultérieure par le Souscripteur, par exemple dans le cas d'offres de services fournies par l'Utilisateur.
L'Utilisateur est tenu de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations avant de les utiliser à l'égard de tiers. Il est également de la seule responsabilité de l'Utilisateur de vérifier la conformité juridique des services proposés, facturés ou fournis à partir des informations collectées via les Services.

5.5 Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de SOLARIOHM est limitée au montant de l'abonnement payé par l'Utilisateur. SOLARIOHM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de profits, de clients, de données ou toute autre perte de biens incorporels.

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1 Droits de propriété
Tous les éléments présents sur le site sont la propriété exclusive de Solariohm. Toute reproduction est strictement interdite.

6.2 Interdiction de reproduction
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, exploitation commerciale ou non, de tout ou partie des éléments du site est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de SOLARIOHM.

6.3 Licence d'utilisation
SOLARIOHM accorde à l'Utilisateur, pour la durée de son abonnement, une licence non exclusive, personnelle et non cessible d'utilisation des services, pour ses besoins propres et dans les conditions prévues aux présentes CGU.

Article 7 - Données personnelles

7.1 Traitement des données
Les traitements de données à caractère personnel sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

7.2 Droits des utilisateurs
L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse mail contact@solariohm.fr ou par courrier postal à SOLARIOHM, 4 rue du Pic du Mégal, 31240 L’Union

7.3 Politique de confidentialité
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site www.solariohm.com.

Article 8 - Liens hypertextes

8.1 Liens vers d'autres sites
La présence de liens hypertextes vers d'autres sites internet n'engage pas la responsabilité de SOLARIOHM quant au contenu de ces sites. SOLARIOHM n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données personnelles ou leurs conditions d'utilisation.

8.2 Liens vers le site SOLARIOHM
La création de liens hypertextes vers le site www.solariohm.com est soumise à l'autorisation préalable et écrite de SOLARIOHM. Les demandes d'autorisation doivent être adressées à l’adresse mail contact@solariohm.fr.

Article 9 - Modifications

SOLARIOHM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site.
L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles des CGU par tout moyen approprié (email, notification sur le site, etc.) au moins [nombre] jours avant leur entrée en vigueur. Si l'Utilisateur continue à utiliser le site après l'entrée en vigueur des modifications, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Article 10 - Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de la navigation sur le site et de l’accessibilité des informations archivées au cours du temps dans son compte par l’Utilisateur. L'accès aux services est maintenu pendant toute la durée de validité de l'abonnement souscrit par l'Utilisateur. À l'expiration de l'abonnement, l'accès aux services sera automatiquement suspendu, sauf renouvellement de l'abonnement.

Article 11 - Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif aux présentes CGU sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Article 12 - Service client

Pour toute question, information ou réclamation concernant l'utilisation du site, l'Utilisateur peut contacter le service client de SOLARIOHM par courrier électronique à l’adresse mail contact@solariohm.fr .

Article 13 - Dispositions diverses

13.1 Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et SOLARIOHM concernant l'utilisation du service, et remplacent tous les accords antérieurs entre le Client et SOLARIOHM.

13.2 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

13.3 Non-renonciation
Le fait pour SOLARIOHM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.